Article 16

Sont déclarés définitivement admis à la formation complémentaire préalable à la nomination au poste supérieur, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'évaluation prévue à l'article 15 ci-dessus, par le jury de fin de formation composé :

— de l'autorité ayant pouvoir de nomination ou son représentant dûment habilité, président ;

— du directeur de l'établissement public de formation concerné ou son représentant ;

— de deux (2) représentants du corps enseignant de l'établissement public de formation concerné.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive est notifiée aux services de la fonction publique, dans un délai de huit (8) jours, à compter de la date de sa signature.