Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 72 لسنة 1975
Arrêté interministériel du 21 juin 1975 portant organisation et ouverture d'un cycle de perfectionnement en vue de la préparation d'un concours interne d'accès au corps des inspecteurs principaux des impôts
Article 3
Le cycle de perfectionnement est ouvert aux fonctionnaires du ministère des finances appartenant à l'échelle XI et justifiant au 31 décembre 1975, de neuf (9) années de services dans leur corps en qualité de titulaires.
