Article 7

Dans les conditions de tarif prévue à l'article 13 ci-après, à l'intérieur de leur zone d'exploitation, les détenteurs de la licence. <<< A >> pratiquent au gré de leurs clients la location divise you indivise dite intra-muros les détenteurs de la licence <B>> pratiquent uniquement la location indivise dite intra-muros.

Pour les courses dont la destination est extérieure à la zone, les détenteurs de licences «A» et «B» pratiquent la location indivise.