Article 23

Des arrêtés du wali pris après avis de la commission des taxis prévue à l'article 19 ci-dessus, détermineront les sanctions administratives à appliquer pour les autres infractions possibles et notamment en cas de : mauvais état du véhicule, tenue incorrecte du conducteur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 février 1972 infractions au régime social non sanctionnées par la législation du travail, défaut de marques distinctives.