Article 22

Les infractions prévues à l'article 21 ci-dessus, peuvent donner lieu indépendamment des sanctions pénales, aux sanctions administratives suivantes : 1º mise au garage immédiate, aux frais et risques du contrevenant, dans un endroit fixé par l'administration, du véhicule au moyen duquel la ou les infractions ont été commises.

La mise au garage est opérée à la diligence de l'agent verbalisateur qui doit immédiatement adresser au wali de la zone d'exploitation du taxi, un exemplaire du procès-verbal mentionnant l'application de cette sanction.

La mise au garage est fixée à huit (8) jours pour les infractions visées à l'article 21, 1° et 2°. Elle est fixée à 15 jours pour les infractions visées à l'article 21, 3° et 4°.

La mise au garage peut être portée à 15, 30 ou 45 jours par le wali, après avis de la commission des taxis prévue à l'article 19 ci-dessus. 2° Retrait temporaire pour une durée de 1 à 3 mois de la licence.

Le retrait temporaire est décidé, en cas de récidive, par le wali, après avis de la commission chargée des attributions de licences, instituée par le décret n° 65-251 du 14 octobre 1965. 3º Retrait définitif de la licence.

Le retrait définitif est décidé, en cas de récidive, par le wali, après avis de la commission chargée des attributions de licence.