Article 2

Le présent arrêté prendra effet à compter du 11 février 1962.

Fait à Alger, le 30 août 1962.

Le Délégué aux Affaires Sociales, Signé: B. HAMIDOU.

Le Délégué aux Affaires Sociales, Vu l'instruction du Président de l'Exécutif Provisoire Algérien, en date du 13 juillet 1962, relative à la reconduction de l'ensemble de la législation en vigueur en Algérie au 1er juillet 1962;

Vu le décret n° 60-868 du 12 août 1960 relatif à l'application aux fonctionnaires de l'Algérie de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 portant statut général des fonctionnaires;

Vu l'arrêté du 13 février 1959 portant statut des assistantes sociales du service médico-social de l'Algérie ;

Vu la demande de démission présentée par Mlle Mohamed Suzanne, assistante sociale stagiaire du service médico-social de l'Algérie, le 28 avril 1962, Arrête :