Arrêté
· ج.ر عدد 68 لسنة 2026
Arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture par un réseau public de télécommunications mobiles de deux cent un (201) sites, confiée à l’opérateur « ATM Mobilis S.P.A»
Article 8
Pénalités En cas de retard dans l’exécution de son calendrier, sauf cas de force majeure, dûment constaté par les services habilités du ministère, ou pour tout autre motifs dûment justifiés, l’opérateur s’expose à une pénalité ne pouvant excéder 10 % du montant du financement du site considéré. 11 Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 23 septembre 2026 Le montant de la pénalité est calculé selon la formule suivante :
P = MxN / (10xD) Où :
— P : Montant de la pénalité.
— M : Montant du financement du site considéré.
— N : Nombre de jours de retard.
— D : Délai d’exécution en jours.
Dans ce cas, la pénalité est déduite des paiements du site considéré.
