Article 7

Délais d’exécution Le délai accordé pour la mise en œuvre de la fourniture du service universel des communications électroniques à chaque site, calculé à partir de l’entrée en vigueur du présent cahier des charges, est fixé comme indiqué dans « montants des financements correspondant à chacun des sites et délais d’exécution » (II) joints au présent cahier des charges.