Article 3

Objet du cahier des charges 3.1 Définition de l’objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer le contenu, les modalités et les mécanismes en vue de la fourniture du service universel des communications électroniques, pour la couverture, par un réseau public de télécommunications mobiles, de deux cent un (201) sites, conformément à la loi et aux dispositions des décrets exécutifs n°18-246 et n°18-247 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 suscités. 3.2 Contenu du service universel des communications électroniques Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 18-246 du 29 Moharram 1440 correspondant au 9 octobre 2018 suscité, le présent cahier des charges concerne les services suivants :

— l’accès aux services de communications électroniques, notamment la téléphonie et l’internet mobiles ;

— l’acheminement des appels d’urgence.