Arrêté · ج.ر عدد 68 لسنة 2026
Arrêté du 20 Safar 1448 correspondant au 4 août 2026 portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du service universel des communications électroniques pour la couverture par un réseau public de télécommunications mobiles de deux cent un (201) sites, confiée à l’opérateur « ATM Mobilis S.P.A»

Article 13

Signification et interprétation du cahier des charges Le présent cahier des charges, sa signification et son interprétation sont régies par les textes législatifs et réglementaires en vigueur en Algérie.

Dans le cas où une question resterait en suspens, l’avis de la commission serait sollicité.

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