Article 10

Cas de force majeure La survenance d'un cas de force majeure entraînera la suspension immédiate des travaux, objet du présent cahier des charges, et l’exonération de la responsabilité de l’opérateur pendant la durée de ladite suspension.

La durée de la suspension commence à compter de la date de sa dénonciation parvenue aux services du ministère, par les moyens électroniques appropriés ou par lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours suivant la survenance du ou des évènement (s) à l’origine du cas de force majeure.

L’opérateur bénéficiera d’un délai supplémentaire d’une durée équivalente à celle du retard occasionné. Ce délai sera évalué par les services habilités du ministère.

La persistance du cas de force majeure entraîne l’annulation des travaux de couverture de(s) site (s) concerné (s). Cette annulation est prononcée par les services habilités du ministère sur présentation d’un procès-verbal de constat du cas de force majeure, conjointement signé par le représentant du ministère au niveau local et le représentant de l’opérateur, précisant l’impossibilité de poursuivre les travaux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 17 Dans ce cas, l’opérateur est libéré de ses obligations.