Arrêté
· ج.ر عدد 48 لسنة 1979
Arrêté du 30 octobre 1979 fixant les conditions d'assimilation et de classement des marchandises
Article 5
Ces demandes doivent être appuyées d'échantillons, de catalogues, de plans, de photographies. ou de tout autre document nécessaire au classement des marchandises.