Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Arrêté du 28 janvier 1992 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
Chapitre I — Des tarifs de transports de voyageurs › Section 3 — Dispositions communes
Article 9
Le remboursement des billets non ou partiellement utilisés donne lieu, à la retenue d'un droit fixé par le recueil général des tarifs de transport de voyageurs.
