Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 1992
Arrêté du 28 janvier 1992 portant tarification des transports de voyageurs et de marchandises assurés par la société nationale des transports ferroviaires
Chapitre III — Dispositions finales
Article 15
Les tarifs des transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises fixés par le présent arrêté sont applicables à compter du 1ª février 1992.
