Arrêté · ج.ر عدد 39 لسنة 2021

Arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 01 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements crée au niveau de l’agence de wilaya de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets

CHAPITRE 2 — MODALITES DE TRAITEMENT ET CONTENU DES DOSSIERS DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS

Article 22

Conformément aux dispositions de l’article 16 septies du décret exécutif n° 03-290 du 9 Rajab 1424 correspondant au 6 septembre 2003 susvisé, la banque ou l’établissement financier concerné dispose, pour le traitement du dossier de crédit, d’un délai de deux (2) mois au maximum, à compter de la date de son dépôt auprès de ses services.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.