Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 01 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements crée au niveau de l’agence de wilaya de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets
CHAPITRE 2 — MODALITES DE TRAITEMENT ET CONTENU DES DOSSIERS DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
Article 18
En cas de rejet motivé par le comité, les services de l'agence de wilaya d’appui et de développement de l’entreprenariat sont chargés de notifier la décision aux jeunes promoteurs, dans les délais fixés à l’article 16 ci-dessus.
Les jeunes promoteurs peuvent déposer un recours auprès du secrétariat du comité, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la notification du rejet.
