Arrêté
· ج.ر عدد 39 لسنة 2021
Arrêté du 18 Chaâbane 1442 correspondant au 01 avril 2021 fixant l’organisation et le fonctionnement du comité de sélection, de validation et de financement des projets d’investissements crée au niveau de l’agence de wilaya de l’agence nationale d’appui et de développement de l’entreprenariat, ainsi que les modalités de traitement et le contenu des dossiers relatifs à ces projets
CHAPITRE 2 — MODALITES DE TRAITEMENT ET CONTENU DES DOSSIERS DES PROJETS D’INVESTISSEMENTS
Article 13
Le dossier du projet d’investissement présenté aux membres du comité pour le bénéfice des avantages et aides du dispositif de soutien à l’emploi des jeunes, comprend :
— le formulaire d’inscription ;
— la fiche de présentation du projet ;
— l’étude technico-économique ;
— une copie de la carte nationale d'identité.
Le comité peut demander tout document ou complément d’information nécessaire pour l’examen du dossier.
Après validation du projet par le comité, ce dossier doit contenir tous les documents en relation avec le projet d’investissement, notamment l’accord bancaire, s’il est nécessaire.
