Arrêté
· ج.ر عدد 34 لسنة 1982
Arrêté du 26 juin 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale d'installations techniques, (ENITEC) à la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation industrielles (SNERI) au titre de son activité d'installations techniques
Article 1er
En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-141 du 3 avril 1982 susvise, l'entreprise nationale d'installations techniques (ENITEC) est substituée à la société nationale d'études, de gestion, de réalisation et d'exploitation in dustrielles (SNERI) dans ses activités d'installations techniques à compter du ler juillet 1982.
