Article 4

En application de l'article 2 de l'ordoncance n° 74-26 du 20 février 1974 susvisée, les errains Inclus à l'intérieur du périmètre porté en oleu sur le plan nº 1 cité à l'article précédent constituent les réserves foncières communales, sans préjudice toutefois de l'application de l'article 9 de ladite ordonnance.