Article 3

En 1 application de l'article 5 du décret * 75-103 du 27 août 1975 susvisé, les terrains situés entre le périmètre porté en bieu et celu: porté en rouge (en petits cercles), sur le plan n" ו et destinés à l'extension urbaine ultérieure de la ville d'El Meghaler sont frappés de servitude «non aedificandi >.