Article 3

Le dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats comprend les documents suivants :

— le formulaire de préinscription ;

— le formulaire portant déclaration sur l'honneur imprimé lors de la préinscription signé par le candidat comprenant : * que les informations contenues dans le formulaire d'inscription initiale sont correctes. * remplir les conditions de capacité physique et mentale pour exercer la profession de magistrat. * qu'il n'a jamais abandonné ses études durant la formation à l'école, n'a pas démissionné et n'a pas fait l'objet d'exclusion de l'école.

— une copie de l'attestation de succès au baccalauréat de l'enseignement secondaire ;

— une copie du diplôme de master en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent ;

— une photocopie de la carte nationale d'identité ;

— une copie d'une attestation en vigueur, justifiant de la situation régulière du candidat vis-à-vis du service national ;

— une attestation délivrée par l'administration ayant le pouvoir de nomination, autorisant le candidat ayant la qualité de fonctionnaire à la date de dépôt du dossier, à participer au concours et s'engageant à accepter sa démission, en cas d'admission définitive ;

— quatre (4) photos d'identité en couleurs, récentes ;

— le récépissé de versement des frais d'inscription.