Arrêté
· ج.ر عدد 54 لسنة 2022
Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant le contenu du dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats, le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme ainsi que la constitution du jury des épreuves
Article 30
Perd le bénéfice de l'admission finale, à tout moment de la formation, tout candidat ayant omis des renseignements demandés ou donné de fausses informations, notamment en ce qui concerne son état de santé et sa situation professionnelle, ou s'il a été prouvé par l'enquête administrative que sa conduite et son comportement sont incompatibles avec l'exercice de la profession de la magistrature.
