Arrêté · ج.ر عدد 54 لسنة 2022

Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant le contenu du dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats, le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme ainsi que la constitution du jury des épreuves

Article 24

Le jury des épreuves peut fixer une note éliminatoire aux épreuves écrites et orales.

Est exclu, tout candidat ayant obtenu une note égale ou inférieure à la note éliminatoire.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.