Arrêté · ج.ر عدد 54 لسنة 2022

Arrêté du 19 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 18 juillet 2022 fixant le contenu du dossier de candidature au concours national de recrutement des élèves magistrats, le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme ainsi que la constitution du jury des épreuves

Article 11

Est exclu du concours tout candidat ayant commis un acte qualifié de fraude au sens du règlement du concours.

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