Article 2

Il est ajouté à l'arrêté du 2 août 1957 précité, un article 14 bis ainsi conçu :

« Art. 14 bis. En cas de contestation pouvant survenir à l'occasion de la détermination de la nature de ces examens, les frais qui en ont résulté seraient provisoirement supportés par les organismes de sécurité sociale.

Le litige est tranché par un médecin du travail désigné à cet effet, par le ministre du travail et des affaires sociales ».