Arrêté
· ج.ر عدد 82 لسنة 1996
Arrêté du 26 Rajab 1416 correspondant au 19 décembre 1995 portant création et fixant la consistance territoriale des recettes des impôts dans les wilayas relevant de la direction régionale des impôts de Blida
Article 4
L'installation des recettes nouvellement créées interviendra au plus tard le 30 juin 1996, date à laquelle les anciennes structures qu'elles remplacent seront dissoutes.
