Arrêté
· ج.ر عدد 36 لسنة 2023
Arrêté du 29 Ramadhan 1444 correspondant au 20 avril 2023 portant approbation du plan d’aménagement touristique révisé de la zone d’expansion et site touristique « Baie Ouest de Chetaibi », wilaya de Annaba
Article 2
Conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 03-03 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, modifiée et complétée, susvisée, le plan d’aménagement touristique (PAT) vaut permis de lotir pour les parties constructibles.
