Article 1er

Les bulletins de vote à utiliser pour le référendum relatif au projet de révision constitutionnelle sont de type uniforme. Ils sont de deux (2) couleurs différentes: l'un de couleur blanche pour le "oui" et l'autre de couleur bleue pour le "non"; chacun comporte un seul volet.

Les caractéristiques techniques des bulletins de vote sont déterminées à l'annexe du présent arrêté.