Arrêté
· ج.ر عدد 26 لسنة 1988
Arrêté du 15 juin 1988 fixant le mode de taxation, en exploitation automatique, dans les relations téléphoniques « Algérie-Tunisie »
Article 1er
Dans les relations téléphoniques entre l'Algérie et la Tunisie, les communications établies par voie entièrement automatique sont taxées par impulsions périodiques. Chaque impulsion correspond à une taxe de base du régime intérieur.
