Arrêté
· ج.ر عدد 3 لسنة 1980
Arrêté du 24 décembre 1979 portant organisation de l'examen d'aptitude des calculateurs topо- graphes du cadastre stagiaires
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 68-261 du 30 mai 1968 portant statut particulier du corps des calculateurs topographes du cadastre, pourront faire acte de candidature à l'examen d'aptitude prévu à l'article 1er ci-dessus, les calculateurs topographes du cadastre stagiaires ayant effectué à la date de l'examen d'aptitude, une période de stage d'une durée d'un an au moins.