Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2018
Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud
Article 4
Un règlement des prescriptions urbanistiques, architecturales et techniques élaboré par l’organisme de la ville nouvelle de Hassi Messaoud conformément aux prescriptions du plan d’aménagement approuvé, sera remis à chaque investisseur pour servir à la délivrance du permis de construire.
