Arrêté
· ج.ر عدد 24 لسنة 2018
Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud
TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS
Article 38
Durée de la concession - Renouvellement La concession de gré à gré est consentie pour une période minimale de trente-trois (33) ans renouvelable deux (2) fois, et maximale de quatre-vingt-dix-neuf (99) ans.
