Article 35

Conditions financières de la concession La concession de gré à gré est consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle correspondant à 1/33 ème de la valeur vénale du terrain concédé telle que fixée par les services des domaines et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Cette redevance est payable par annuité et d’avance à la direction des domaines de la wilaya de Ouargla. En cas de retard dans le paiement d’un terme, le recouvrement est poursuivi par les voies de droit.

La redevance locative annuelle telle que fixée ci-dessus, fait l’objet d’actualisation à l’expiration de chaque période de onze (11) ans, par référence au marché foncier.