Arrêté · ج.ر عدد 24 لسنة 2018

Arrêté du 22 Rajab 1439 correspondant au 9 avril 2018 fixant le cahier-type des servitudes applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud

TITRE 3 — CONDITIONS DE CONCESSION DES TERRAINS

Article 28

Droit de préemption L'établissement a un droit de préemption sur le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud.

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