Article 1er

En application des dispositions de l’article 5, tiret 5 du décret exécutif n° 06-322 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cahier-type des servitudes et des charges ainsi que les modalités de concession applicables aux investissements situés dans le périmètre de la ville nouvelle de Hassi Messaoud.