Arrêté
· ج.ر عدد 76 لسنة 1963
Arrêté du 4 octobre 1963 portant transfert de crédit du ministère de l'économie nationale au ministère de l'intérieur
Article 2
Est ouvert sur 1963 un crédit de cent mille nouveaux francs (100.000 NF) applicable au budget de l'Etat et au chapitre mentionné à l'état « B >>> annexé au présent arrêté.