Arrêté du 17 avril 1983 portant création de la commision des marchés publics du ministère des affaires religieuses

Il est institué, au sein du ministère des affaires religieuses, une commission des marchés publics, compétente pour les marchés passés par l'administration centrale et les établissements ou organismes sous tutelle.

La commission des marchés publics du ministère des affaires religieuses comprend : le ministre des affaires religieuses, ou son représentant, président, un représentant de l'opérateur public,

- un représentant du service bénéficiaire de la prestation, un représentant du ministre des finances, un représentant du ministre du commerce,

- un representant du ministre de la planification et de l'amenagement du territoire,

- un représentant de la banque domiciliataire de l'opérateur public contractant.

Les représentants éités à l'article 2 ci-dessus ainsi que leurs suppleants, sont nommement désignés par leur administration pour une durée de deux (2) années renouvelables.

La compétence et le fonctionnement de cette commission des marchés publics sont régis par les lois et reglements en vigueur.

Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 avril 1983.

Abderrahmane CHIBANE.

SECRETARIAT D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET A LA REFORME ADMINISTRATIVE