Arrêté
· ج.ر عدد 25 لسنة 2008
Arrêté du 14 Safar 1429 correspondant au 21 février 2008 fixant les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de conduite du système gazier
Article 6
Toute demande de révision ou de complément aux règles proposée par tout opérateur doit être adressée au secrétariat du comité permanent lequel, après étude, peut proposer des amendements aux règles.
