Article 4

Le suivi et la mise à jour des règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et des règles de conduite du système gazier sont assurés par un comité permanent chargé de :

a) la mise à jour des règles ;

b) la réception des demandes de révision des règles ;

c) l’étude des propositions d’amendement des règles.

Le comité permanent adopte son règlement intérieur qui définit son champ d’action, sa composition et ses règles de fonctionnement.