Article 1er

En application de l’article 25 du décret exécutif n° 07-293 du 14 Ramadhan 1428 correspondant au 26 septembre 2007 fixant les modalités d’alimentation et d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, le présent arrêté a pour objet de fixer les règles techniques de raccordement au réseau de transport du gaz et les règles de conduite du système gazier.