Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1418 correspondant au 4 août 1997 fixant la compétence territoriale de l'intervention des inspections régionales relevant du ministère de la justice
Article 6
Les modalités d'application du présent arrêté seront, en tant que de besoin précisées par instructions du ministre de la justice.
