Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1418 correspondant au 4 août 1997 fixant la compétence territoriale de l'intervention des inspections régionales relevant du ministère de la justice
Article 5
La compétence territoriale de l'intervention de l'inspection régionale de Sidi Bel Abbès s'étend au ressort des Cours de Sidi Bel Abbès, Tissemsilt, Oran, Tlemcen, Mascara, Mostaganem, Chlef, Tiaret, Saïda, Béchar, Tindouf, Naama, El Bayadh, Aïn Témouchent, Aïn Defla, Relizane et des tribunaux, établissements, organismes et services y relevant.
