Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1418 correspondant au 4 août 1997 fixant la compétence territoriale de l'intervention des inspections régionales relevant du ministère de la justice
Article 4
La compétence territoriale de l'intervention de l'inspection régionale de Guelma s'étend au ressort des Cours de Guelma, Annaba, Constantine, Jijel, Skikda, Sétif, Béjaïa, Batna, Oum El Bouaghi, Tébessa, Mila, Souk Ahras, Bordj Bou Arreridj, El Tarf, Khenchela et des tribunaux, établissements, organismes et services y relevant.
