Arrêté
· ج.ر عدد 70 لسنة 1997
Arrêté du Aouel Rabie Ethani 1418 correspondant au 4 août 1997 fixant la compétence territoriale de l'intervention des inspections régionales relevant du ministère de la justice
Article 3
La compétence territoriale de l'intervention de l'inspection régionale de Ghardaïa s'étend au ressort des Cours de Ghardaïa, Tamanghasset, Adrar, Ouargla, Biskra, Laghouat, Djelfa, M'Sila, Médéa, Bouira, El Oued, Illizi et des tribunaux, établissements, organismes et services y relevant.
Demeurent dans le champ d'intervention de l'inspection générale, les Cours d'Alger, Blida, Tipaza, Tizi Ouzou, Boumerdès ainsi que les tribunaux, établissements, organismes et services relevant de leur compétence.
