Arrêté
· ج.ر عدد 69 لسنة 1965
Arrêté du 5 août 1965 portant modification de l'arrêté du 17 juillet 1952 fixant les conditions et modalités d'application du versement forfaitaire à la charge des employeurs et débirentiers
Article 3
Le directeur des impôts et de l'organisation foncière est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 août 1965, Ahmed KAID.
MINISTERE DE LA JUSTICE
