Article 3

Une signalisation apparente rappelant l’interdiction de fumer dans les lieux cités à l’article 2 ci-dessus, doit être mise en place par l’établissement ou la structure concernée.

L’affiche prescrivant l’interdiction de fumer doit être de dimension minimale de 20 cm sur 30 cm et doit être de couleur noire sur fond blanc.

La mention « interdit de fumer » doit être lisible et centrée sur l’affiche.