Article 40

Le présent règlement intérieur est adopté par la commission en séance plénière.

Toute modification intervient dans les mêmes formes, ΑΝΝΕΧΕ COMPOSITION MATERIELLE DU. DOSSIER L'introduction de tout projet de marchés d'investissement ou de fonctionnement soumis à l'examen et au visa de l'organe compétent est subordonnée à la présentation d'un dossier comprenant les documents énumérés ci-après :

1) Le contrat, proprement dit, contenant toutes les clauses permettant la réalisation des prestations projetées.

Ce contrat est obligatoirement assorti d'un devis descriptif, estimatif, quantitatif, et le cas échéant, d'un bordereau de prix unitaires.

Il devra également contenir.

- toutes pièces justificatives et documents techniques (plans graphiques pour les contrats de Β.Τ.Ρ.); une lettre de soumission lorsque le marché est passé sur appel à la concurrence; une déclaration à souscrire.

2) Les procès-verbaux de la commission d'ouverture des plis et de la commission d'évaluation des offres, le cas échéant;

3) Une délégation de pouvoir lorsque le signataire du marché n'est pas le responsable légalement mandaté de l'opérateur public contractant;

4) Une fiche d'individualisation de la réalisation, délivrée par le ministère de la planification et de l'aménagement du terrtoire et, le cas échéant, la décision de financement correspondante ;

5) Une fiche analytique du projet de contrat, prévue par les dispositions de l'article 153 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public;

6) Une note de présentation du dossier rappelant l'économie générale du projet de marché ou d'avenant et tout élément d'information complémentaire susceptible d'éclairer les membres de la commission du contrôle des marchés ;

7) Une demande de transfert de fonds, formulée par l'opérateur public ou par le partenaire cocontractant étranger et en conformité à la réglementation du contrôle des changes. La demande formulée par le partenaire cocontractant étranger doit être approuvée par l'opérateur public сол- tractant;

8) Les projets de marchés passés avec les partenaires cocontractants nationaux et les projets de marchés de fonctionnement intéressant l'ensemble des partenaires cocontractants doivent obligatoirement comprendre l'ensemble des documents énumérés ci-dessus, à l'exception de la demande de transfert de fonds et la fiche d'invidualisation délivrée par le ministère de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le projet d'avenant doit être accompagné des pièces justificatives à l'exclusion de celles jointes au dossier du contrat de base.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE