Arrêté
· ج.ر عدد 56 لسنة 1982
Arrêté du 16 octobre 1982 portant agrément du règlement intérieur de la commission nationale des marchés publics
Article 38
Le président peut demander à l'autorité qui l'a désigné, le remplacement du membre de la commission qui a cumulé trois (3) absences consécutives non justifiées.