Article 35

Dans le cas où il est constaté que le dossier est incomplet, il est dressé un avis de retour au service contractant.

L'avis de retour dresse la liste des pièces et documents manquants. L'avis de retour est contresigné par l'opérateur public contractant auquel une copie de cet avis est remise.

4) Dispositions diverses