Article 34

Le dossier des projets de marchés ou d'avenants est déposé directement auprès du secrétariat de la commission par l'opérateur public contractant.

Après vérification de la composition matérielle du dossier, telle qu'elle est fixée par le document ci-annexé qui fait partie intégrante du présent règlement intérieur, un accusé de réception attestant que le dossier est complet, est délivré, séance tenante, à l'opérateur public contractant.

Le délai prévu à l'article 142 du décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l'opérateur public commence à courir à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt prévu à l'alinéa précédent.